Le présent règlement définit les conditions dans lesquelles les usagers peuvent utiliser et accéder auxprestations mises en œuvre par le service de location de vélos en libre-service C.vélo. Le fait d’utiliserun Vélo en Libre-Service (VLS) entraîne l’acceptation expresse de l’ensemble des conditions présentesdans ce document.
C.vélo est un service (nommé ci-après « le service ») proposé par le Syndicat Mixte des Transports enCommun de l’Agglomération Clermontoise (SMTC-AC) et opéré par la société CityBike France (nommé ci-après « l’exploitant »), mandatée à cet effet afin de permettre l’accès à des vélos en libre -service, et autoriséà percevoir pour le compte du SMTC-AC les recettes du service.
Le service est constitué de vélostations comportant chacune une borne d’information et des vélos sécurisés surdes points d’attache.
Le service permet à l’utilisateur, après avoir créé un compte sur le site internet, sur l’application C.vélo ou enagence, d’emprunter un vélo selon les modalités décrites en particulier à l’article 4 du présent document.
Le service est disponible 7 jours/7, 24 heures/24, 365 jours/an dans la limite des vélos et points d’attachedisponibles dans chaque station, sauf en cas de force majeure ou d’édiction par les autorités compétentes d’unerestriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de la circulation cycliste ou sauf en cas d’arrêt demaintenance du système d’exploitation et/ou du système informatique.Le service ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de suspension du service C.vélo liée à l’unedes raisons impératives précitées. En cas d’arrêt ou de perturbations sur le service, l’exploitant fera au mieuxpour informer en temps réel l’utilisateur des conditions de disponibilité du service via le site internet oul’application C.vélo.
Selon qu’il projette d’en faire une utilisation régulière ou ponctuelle, l’usager du service peut opter pour les abonnements et titres suivants :
Le service C.vélo est accessible à toute personne (« usager ») répondant à l’ensemble des conditions suivantes :
Il nepourra être délivré qu’un seul compte/abonnement par personne.
L’usagers’engage à ce que les informations fournies soient exactes.
Afin d’acquérir un abonnement annuel, l’usager est invité à créer un compte en remplissant le formulaire d’inscription disponible sur le site internet, via l’application C.vélo ou en se rendant à l’agence C.vélo. Il devra alors fournir un certain nombre d’informations obligatoires selon son âge :
Afin d’acquérir un abonnement de courte durée (occasionnel 1 ou 7 jours) l’usager est invité à créer un compte en remplissant le formulaire d’inscription sur l’application C.vélo, sur le site internet, ou en se rendant à l’agence C.vélo. Pour cela, il devra fournir un certain nombre d’informations obligatoires selon son âge :
o une autorisationsignée par son responsable légal,
o la copie de la pièce d’identité du responsable légal signataire.
L’usager s’engage à prendre connaissance des CGV et à les accepter avant la première utilisation du Service encochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance des CGV et déclare les accepter ». L’usager est informéque le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation entière sans réserve de l’intégralité des stipulationsprévues dans les présentes CGV. Il reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant lecontenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document.Pour finaliser son inscription, l’usager devra enregistrer un mode de paiement valide.
La délivrance d’un abonnement de longue durée à un mineur de plus de 16 ans ne peut se faire qu’à l’agence C.vélodurant ses heures d’ouverture en raison de la vérification nécessaire de la validité des justificatifs fournis.
La primo-délivrance d’un abonnement annuel peut se faire sur l’application C.vélo, le site internet, ou à l’agence et sera effectif immédiatement. Il est fortement conseillé à l’usager d’anticiper le renouvellement de son abonnement annuel afin d’en bénéficier dès la date d’échéance de son contrat précédent (cf. Article 4.1.3).
o une autorisationsignée par son responsable légal,
o la copie de la pièce d’identité du responsable légal signataire.
L’usager s’engage à prendre connaissance des CGV et à les accepter avant la première utilisation du Service en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance des CGV et déclare les accepter ». L’usager est informé que le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation entière sans réserve de l’intégralité des stipulations prévues dans les présentes CGV. Il reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document.Pour finaliser son inscription, l’usager devra enregistrer un mode de paiement valide.
La délivrance d’un abonnement de courte durée à un mineur de plus de 16 ans ne peut se faire qu’à l’agence C.vélo durant ses heures d’ouverture en raison de la vérification nécessaire de la validité des justificatifs fournis.
Afin de finaliser son inscription, quel que soit son âge ou le type d’abonnement souhaité, l’usager est invité à enregistrer de façon sécurisée un numéro de carte bancaire valide :
L’exploitant se réserve le droit de refuser l’accès à ses prestations en cas d’incapacité avérée ou d’inaptitude de l’usager à utiliser le service ou à quiconque ne satisfaisant pas aux présentes conditions générales de vente
Quelques semaines avant la date anniversaire de son abonnement annuel, l’usager recevra un courriel l’invitant à suivre un lien qui le dirigera sur un formulaire de réabonnement prévoyant de justifier de son identité et de son lieu de domicile en déposant sur le site internet des justificatifs appropriés. La non-fourniture de ces éléments justificatifs ne permettra pas le renouvellement de son abonnement. La conformité et la concordance des pièces justificatives déposées seront vérifiées par l’exploitant.L’accès au service VLS ne sera possible qu’une fois les pièces justificatives vérifiées et validées par l’exploitant, c’est pourquoi il est fortement recommandé de fournir ces pièces bien en amont de la date d’échéance.
La durée maximale d’une location est de 24 heures consécutives. En cas de dépassement le vélo est automatiquement considéré comme volé ce qui provoque la perception de la pénalité de non-retour.
Une fois abonné, l’utilisateur peut accéder aux vélos à l’aide des supports suivants :
Pour emprunter un vélo l’usager doit préalablement avoir souscrit un abonnement. Différentes possibilités s’offrent à l’usager pour accéder au service :
L’usager souhaitant s’arrêter temporairement sans qu’aucune station ne soit présente à proximité pourra utiliser le cadenas connecté pour sécuriser son vélo en l’accrochant à un point fixe (un point fixe adéquat est par exemple un élément de mobilier urbain scellé au mur ou au sol tel qu’un point d’accroche de vélos, une barrière suffisamment solide pour que l’enlèvement du vélo soit impossible sans couper le câble du cadenas) :
Durantun arrêt temporaire, le compteur de durée de la course continue de tourner etle vélo reste sous l’entière responsabilité de l’usager.
Pourmettre fin à un arrêt temporaire hors station et continuer son trajet, l’usager effectue les opérations suivantes :
Pour restituer un vélo en station à l’issue d’une course, il suffit de retourner ce dernier, d’un mouvement franc, dans un point d’accroche disponible.Un signal sonore et lumineux de couleur verte confirmera la bonne restitution du vélo dans la seconde. La location est alors terminéeLors d’un mauvais raccrochage le ton du bip est grave et la lumière decouleur est rouge. Dans ce cas, l’usager doit tenter de rendre le vélo sur un autre emplacement et appeler le Service Clients si le problème persiste.
Les tarifs sont disponibles à tout moment sur les totems des vélostations, sur le site internet, l’application C.vélo et à l’agence C.vélo Les tarifs sont décidés par délibération du comité syndical du SMTC-AC.Les tarifs en vigueur en date du 5 avril 2018 sont les suivants :
L’usager est informé, lors de la souscription au service, que lors de l’enregistrement de sa carte bancaire, l’exploitant - via son prestataire de paiement (Stripe) - effectue une empreinte de carte bancaire qui autorise l’exploitant à prélever tout ou partie de la caution dans les cas de manquements indiqués à l’article 11 et donnant lieu à des pénalités. L’usager saisit à cet effet ses identifiants de carte bancaire valides sur les écrans du formulaire de souscription : numéro de carte, période de validité et code CCV (Card CodeVerification). Le montant de la caution s’élève à 200 €. En l’absence de constitution de caution, l’usager ne pourra pas accéder au service. L’exploitant se réserve le droit de prélever la caution partiellement ou intégralement dans les cas indiqués à l’article 11.
Tousles paiements (abonnement, service, pénalités, caution, etc.) sont réalisés en €uro.Ces paiements sont relatifs :
Lors de la saisie des coordonnées bancaires, pour l’inscription au service, une vérification de solvabilité du compte de l’usager est effectuée : une micro transaction de quelques centimes est opérée et est immédiatement recréditée. Cette opération est susceptible d’apparaitre sur le relevé bancaire de l’usager. Si cette transaction ne peut aboutir après 2 essais, l’inscription ne pourra pas être validée.
L’exploitant utilise les services Stripe, société spécialisée pour sécuriser les paiements en ligne effectués par carte bancaire. Les paiements sont effectués via une interface de paiement sécurisée et certifiée PCI-DSS. La société prestataire est responsable de la sécurité des données des titulaires de cartes qu’elle recueille ou, d’une manière ou d’une autre, stocke, traite ou transmet au nom et pour le compte de l’exploitant.
L’accès au service est interdit aux mineurs de moins de 16 ans.Le service est accessible aux mineurs entre 16 ans révolus et 18 ans, la prise d’abonnement peut être réalisée par le responsable légal ou directement par le mineur selon les conditions énoncées à l’article 4.1.Un responsable légal lui-même abonné peut demander le rattachement du compte du mineur demandeur à son propre compte auprès de l’agence C.vélo.
Le responsable légal de tout mineur abonné au service sera tenu pour responsable de tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du service.
Il est interdit à l’usager de prêter, louer, céder le vélo C.vélo à un tiers pendant sa location.
Il est également interdit de prêter, céder ou louer ses moyens d’accès au service à un tiers.
L’utilisateur est autorisé à utiliser le vélo selon les termes des présentes CGV, ce qui exclut notamment :
Le vélo ne peut supporter une charge totale supérieure à 150 kg. L’exploitant se réserve le droit de résilier l’abonnement de l’utilisateur, de plein droit et sans indemnité, s’il s’avère que l’utilisateur ne respecte pas les conditions prévues au présent article.
Cartedu Ressort Territorial du SMTC-AC :
L’utilisateur déclare avoir fourni des informations exactes lors de la prise de son abonnement et être en mesure d’utiliser un vélo et avoir la condition physique adaptée à cette utilisation (taille suffisante, bonne santé, etc.).
Le vélo étant placé sous la responsabilité de l’utilisateur, il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective du vélo retiré, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-exhaustive) :
Dans le cas contraire, l’utilisateur doit reposer le vélo et signaler tout incident en utilisant le bouton adéquat sur le point d’accroche et/ou auprès du Service Clients. L’utilisateur dispose de 20 secondes après le raccrochage du vélo défectueux pour appuyer sur le bouton rouge en forme de clé de maintenance.
L’utilisateur dispose de 3 minutes pour vérifier le bon état général du vélo, s’il constate le moindre problème, il lui est recommandé de prévenir le Service Clients et de louer un autre vélo. Dans le cas contraire, il sera tenu responsable des dégradations constatées sur le vélo.
L’utilisateur déclare avoir souscrit et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile en vigueur qui garantit les conséquences de l’utilisation du vélo.
Il est en outre recommandé à l’utilisateur :
L’utilisateur est seul et entier responsable des dommages causés par l’utilisation faite du vélo pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la durée d’utilisation continue autorisée en cas de restitution tardive par l’utilisateur.
Le responsable légal de tout mineur inscrit au service, seront tenus responsables de tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du service.Tout emprunt supérieur à 24 heures est considéré comme un cas de disparition du vélo jusqu’à ce que ce dernier soit retrouvé, et cela pourra donner lieu à des pénalités dans les conditions de l’Article 11.En cas de disparition du vélo dont il est responsable, l’utilisateur a l’obligation de signaler cette disparition au Service Clients dans les 24 heures suivant l’emprunt initial et de déposer dans les 48 heures auprès des services de police une plainte pour vol du vélo demeurant sous sa pleine et entière responsabilité jusqu’à la communication au Service Clients d’une copie dudit dépôt de plainte.
En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le vélo, l’utilisateur a l’obligation de signaler les faits dans les plus brefs délais auprès du Service Clients. Le vélo reste sous sa responsabilité, soit jusqu’à son verrouillage à un point d’accroche. A défaut, l’utilisateur devra sécuriser le vélo au moyen de l’antivol et du câble intégré au panier du vélo, mais le vélo restera sous sa responsabilité.
Pour la création de son compte, l’utilisateur est seul responsable du choix de ses identifiants à l’égard des droits des tiers, notamment en matière d’usurpation d’identité ou de droits de propriété intellectuelle, ainsi que du maintien de leur caractère confidentiel. En cas de perte ou d’oubli des identifiants, l’utilisateur doit s’adresser au Service Clients par tout moyen à sa convenance : courriel, site internet, agence, etc. pour le signaler et obtenir de nouveau son identifiant.
L’utilisateur s’engage à aviser le service C.vélo de tout changement affectant les informations nécessaires à la gestion de son abonnement : nom, prénom, adresse, coordonnées bancaires, opérateur de téléphonie mobile, messagerie électronique, etc. A défaut, l’usager ne pourra se prévaloir auprès du service C.vélo, pour quelque cause que ce soit : d’une suspension, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement des services.
La caution constituée par l’utilisateur lors de la souscription au service pourra être utilisée par l’exploitant pour prélever toutes sommes dues à titre de pénalités en cas de manquement de l’usager dans le cadre de l’utilisation du service.
La nature des manquements et le montant des pénalités y afférentes sont les suivants :
L’exploitant se réserve le droit de résilier le compte et l’abonnement de l’usager de plein droit s’il s’avère que l’utilisateur ne respecte pas les conditions prévues au présent article, et notamment en cas de vol, vandalisme, mise en danger d’autrui, non-paiement des factures.
Seuls les abonnements annuels peuvent être résiliés et faire l’objet d’un remboursement partiel (sauf si l’abonnement n’a pas été payé par l’usager) en cas de décès, perte d’emploi, changement de domiciliation professionnelle en dehors du Ressort Territorial du SMTC-AC, hospitalisation de plus d’un mois, concernant exclusivement le titulaire de l’abonnement.
La demande de résiliation, accompagnée des justificatifs de l’une des conditions précitées, doivent être transmis à l’agence C.vélo (par courriel, par courrier ou directement en agence) avant le 20 du mois pour que la résiliation prenne effet au premier jour du mois suivant. Passée cette date, l’abonnement ne sera résilié qu’à partir du deuxième mois suivant.
Tout mois entamé est dû et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement alors même que l’abonnement n’aura pas été validé ou utilisé par l’usager.
Le remboursement éventuel se fera au nombre de mois entiers restant à courir, à due proportion. Exemple : un abonnement annuel résilié durant le 7ème mois ouvrira droit à remboursement de 5/12ème du prix de l’abonnement annuel initialement réglé.
Les données collectées font l’objet d’un traitement dont la finalité est la gestion du service C.vélo libre-service.
Le service C.vélo s’engage à ne pas divulguer les informations concernant les usagers. C.vélo ne vend, loue ou communique à aucun tiers les données personnelles fournies par les usagers.Le service C.vélo assure la protection des données transmises par les usagers et leur conseille vivement d’user de toutes les précautions nécessaires à la protection de leurs données personnelles lorsqu’ils sont sur Internet.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’usager bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de leur traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données qui le concernent. L’usager, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, peut exercer ses droits en contactant le service clientèle de C.vélo :
Agence C.VÉLO
28, avenue de l’Union Soviétique
63000 CLERMONT-FERRAND
Téléphone :
04 73 92 65 08
Contact :
agence@c-velo.fr
Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’usager peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Les suggestions et réclamations éventuelles doivent parvenir au service C.vélo par courriel ou courrier à l’adresse mentionnée à l’article 1. L’exploitant s’engage à répondre à tous les courriers qui lui seront parvenus.
L’usager peut effectuer une réclamation dans un délai de trois mois à compter de la date des faits au sujet desquels il effectue sa réclamation. Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout différent relatif à leur exécution et à leurs suites seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents, auxquels les parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toute réclamation portant sur une demande de remboursement devra être envoyée ou déposée à l’adresse suivante :
Agence C.VÉLO
28 avenue de l’Union Soviétique
63000 CLERMONT-FERRAND
Toute autre réclamation peut également être adressée par courriel à l’adresse suivante : agence@c-velo.fr.
Les présentes CGV du système C.vélo s’appliquent à toute utilisation du service par un utilisateur et sont disponibles à tout moment à l’adresse www.c-velo.fr.
L’utilisateur s’engage à prendre connaissance des CGV et à les accepter avant la première utilisation du service en cochant la case afférente. L’utilisateur est informé que le seul fait d’utiliser le service implique l’acceptation entière sans réserve de l’intégralité des stipulations prévues dans les présentes CGV. Il reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document.
En accord avec le SMTC-AC, l’exploitant se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne seront applicables qu’aux souscriptions et utilisations effectuées postérieurement à ces modifications. Il est donc impératif que l’utilisateur consulte et accepte les CGV au moment où il effectue la souscription et l’utilisation du service via l’application C.vélo ou le site internet, notamment afin de s’assurer des dispositions qui y sont applicables.
En accord avec le SMTC-AC, l’exploitant se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne seront applicables qu’aux souscriptions et utilisations effectuées postérieurement à ces modifications. Il est donc impératif que l’utilisateur consulte et accepte les CGV au moment où il effectue la souscription et l’utilisation du service via l’application C.vélo ou le site internet, notamment afin de s’assurer des dispositions qui y sont applicables.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet.
Dans l’hypothèse où l’autorité compétente choisirait de confier le service à une société autre que l’exploitant actuel, l’utilisateur accepte que son abonnement et les présentes CGV soient automatiquement transférés au nouvel exploitant, quel qu’il soit.
Je reconnais avoir pris connaissance durèglement de service et déclare l’accepter